Obligation de déclaration pour les propriétaires

Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation déclarative. Ils ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer l’occupation de leurs logements sur le site impots.gouv.fr

Qu’est ce que c’est ?

« Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) est une nouvelle fonction du portail impots.gouv.fr. Elle permet à toutes les personnes qui sont propriétaires d’un bien immobilier de voir comment ces biens sont référencés par l’administration fiscale. C’est aussi l’outil par lequel les propriétaires remplissent leurs obligations fiscales, d’une part pour déclarer la situation d’occupation des locaux d’habitation, et d’autre part pour remplir leurs obligations en cas de travaux.

Qui est concerné ?

• Si vous êtes propriétaire de votre logement et que vous l’occupez comme résidence principale, il suffit de 4 clics pour faire la déclaration.
  Le formulaire est déjà pré-rempli, et si votre logement comporte plusieurs locaux, par exemple un appartement plus une cave et une place de parking, la déclaration est réalisée en une fois pour tous les locaux de son logement. Cette démarche simple vous permettra de bénéficier de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Si la déclaration n’est pas faite, votre logement sera imposé comme une résidence secondaire et vous devrez payer une taxe d’habitation à taux plein.
• Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous donnez en location, vous devez indiquer sur GMBI qui sont vos locataires et depuis quand ils occupent votre logement. De cette façon, la taxation est adressée à la bonne personne.
  Attention ! Cette obligation concerne même les propriétaires qui ont donné leur bien en gérance dans une agence ou un syndic.
• Si vous êtes propriétaire et que vous réalisez des travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation de votre logement, vous devez déclarer l’achèvement des travaux sous 90 jours pour éviter une pénalité.

Comment faire la démarche ?

Les obligations déclaratives s’appliquent à tous les propriétaires, y compris si leur situation n’a pas changé depuis plusieurs années.

> Rendez-vous sur www.impots.gouv.fr/accueil