Le règlement de voirie communal définit les dispositions administratives et techniques applicables aux travaux exécutés sur le domaine public communal et détermine les conditions d’occupation et d’utilisation. Il est destiné à la protection du domaine public routier communal hors et en agglomération et donc de la conservation du domaine public. Toutes les occupations autorisées à … Lire la suite de Règlement de voirie communal