Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAACT)

A la fin de vos travaux, vous devez effectuer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d’informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l’autorisation d’urbanisme obtenue. La mairie a ensuite trois mois pour venir vérifier.

A Montfort-sur-Meu, cette vérification se fait depuis le domaine public, vous n’êtes donc pas informés au préalable du passage des agents. En cas de non-conformité, un courrier vous est envoyé vous demandant de régulariser. Si tout est conforme, il vous est renvoyé le formulaire de la DAACT signé.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

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