1. Contexte
La commune de Montfort-sur-Meu est labellisée Petite Cité de Caractère de Bretagne depuis 2020. Elle est ainsi engagée dans une politique de protection, de restauration et de valorisation des patrimoines qui la constituent.
Depuis 1989, le Conseil Régional de Bretagne accorde des aides aux particuliers pour la valorisation du patrimoine immobilier en cités labellisées protégé et identifié dans le cadre du Programme Pluriannuel de Mise en Valeur des Patrimoines adopté par la commune (PPMVP).
Le montant de l’aide accordée par la Région Bretagne est de 15%, plafonnée à 15 000 € des dépenses subventionnables et concerne la main d’oeuvre et les matériaux de qualité utilisés pour des travaux visibles depuis l’espace public. La subvention est calculée sur le montant TTC des travaux, à l’exception des travaux réalisés pour le compte de structures récupérant la TVA (certaines SCI et les entreprises).
Depuis le 1er septembre 2022, la mise en œuvre du dispositif régional est conditionnée à l’existence d’un dispositif d’aide par la commune ou l’intercommunalité en faveur du soutien à la restauration du bâti ancien de qualité.
2. Subvention Mairie
Le Conseil municipal du 27 mars par la délibération n°23-36 a adopté la mise en place d’une subvention communale de 5% des travaux TTC plafonnée à 3 000 euros.
Critères d’éligibilité :
- Bâtiment situé dans un des périmètres de protection Monuments Historiques
- Bâti ancien de qualité dont l’intérêt patrimonial est avéré
- Visibilité dans l’espace public
Et selon le respect des dépenses éligibles suivantes :
- Couverture
- Maçonnerie
- Huisseries, menuiseries
- Ferronnerie, zinguerie
Les travaux d’entretien ne sont pas éligibles (exemple des peintures de menuiseries)
3. Mise en œuvre
La ville de Montfort-sur-Meu s’engage à verser au bénéficiaire une subvention d’un montant maximal de 3000 € sur une dépense subventionnable de 60 000 € TTC maximum, soit un taux maximum de participation de 5 %.
– Le montant de la subvention communale sera, le cas échéant, réduit au prorata des dépenses réelles justifiées sur factures.
A. Dépôt du dossier sur le site de la région
Le demandeur dépose avant le début des travaux sa demande sur le site de la région : https://www.bretagne.bzh/aides/fiches/valorisation-patrimoine-immobilier-cites-labellisees/
b. Paiement par la mairie
➔ Le demandeur apporte la preuve de l’accord de la subvention région + le dossier en mairie avec un RIB
Les éléments demandés :
▪ La protection du bien (présence dans une zone de protection)
▪ Date de démarrage et de fin de projet (pour être éligible, la demande de subvention doit impérativement être réalisée avant le début des travaux)
▪ La description du projet
▪ Le montant des travaux éligibles validé par la commune
▪ Le montant de l’aide sollicitée à la Région Bretagne
Les pièces justificatives obligatoires :
▪ Arrêté de non-opposition de la mairie
▪ Avis favorable de l’Architecte des bâtiments de France (ou du CAUE le cas échéant pour les Communes du Patrimoine Rural de Bretagne)
▪ Plan cadastral signalant l’emplacement du bien et la zone de protection
▪ Plan de situation et plans de masse
▪ Dossier photographique en couleur « avant travaux »
▪ Devis détaillé des entreprises avec les montants éligibles surlignés par la mairie
▪ Relevé d’identité bancaire IBAN au nom et adresse du demandeur
▪ Le questionnaire sur le projet rempli par le demandeur
▪ L’attestation de suivi du CAUE
▪ Le permis d’aménager validé par l’ABF pour les PCC et pour le CPRB uniquement lorsque les travaux ont lieu dans un périmètre de servitude de monuments historiques ou de sites inscrits
- Pour les associations :
Extrait du Journal Officiel portant déclaration constitutive de l’association
Copie des statuts en vigueur datés et signés
N°SIRET
Composition du Conseil d’Administration et du bureau en exercice
Décision du CA ou de l’AG autorisant le président à engager l’association
Justificatif d’assujettissement ou non à la TVA ou au FCTVA
- Pour les entreprises :
N° SIRET
- Pour les SCI (sociétés civiles immobilières)
Justificatif d’assujettissement ou de non assujettissement à la TVA ou au FCTVA
Copie des statuts de la SCI
N° SIRET
- Pour les co-propriétés :
n° SIRET
