Police municipale

Le service de la police Municipale est ouvert au poste de police municipale :

lundi mardi jeudi : 8h-12h30 / 13h30-17h

mercredi : 8h-12h30 / 13h30-16h

vendredi : 7h-12h30 / 13h30-16h

Accueil sur rendez-vous pendant les horaires d’ouverture : 02 23 43 10 43

Tout signalement d’incivilités (nuisances sonores, terrains en friche, déchets sauvages…) est pris en compte et des mesures de prévention et de sanction peuvent être appliquées.

Possibilité de les rapporter au poste de police Municipale ou à l’accueil de la mairie.

Si votre véhicule a été mis en fourrière, vous devez vous présenter au poste de police municipale afin d’obtenir l’autorisation de restitution.
Cette démarche est obligatoire avant de pouvoir récupérer le véhicule auprès du gardien de la fourrière.

Pièces à fournir :

Pour la restitution du véhicule, veuillez vous munir des documents suivants :

• Carte grise (certificat d’immatriculation) du véhicule à jour ;

• Contrôle technique en cours de validité (si le véhicule y est soumis) ;

• Attestation d’assurance du véhicule ;

• Permis de conduire valide de la personne venant récupérer le véhicule ;

• Si la personne qui récupère le véhicule n’est pas le titulaire de la carte grise, elle devra présenter une attestation sur l’honneur du propriétaire, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité.

Une fois ces documents vérifiés, un bon de sortie vous sera remis par la police municipale. Ce document est à présenter à la fourrière pour procéder à la restitution du véhicule et au règlement éventuel des frais de garde et d’enlèvement.

La détention de chiens classés en catégorie 1 ou catégorie 2 est strictement encadrée par la loi. Ces chiens, dits chiens dangereux, doivent faire l’objet d’une déclaration obligatoire auprès de la police municipale, qui instruit les demandes de permis de détention délivrés par le Maire.

1. Les chiens concernés

• Catégorie 1 : chiens d’attaque de type American Staffordshire terrier (non LOF, communément appelés « pitbulls »), Mastiff (type boerbull), ou Tosa non inscrits au LOF.

• Catégorie 2 : chiens de garde ou de défense de race American Staffordshire terrier, Rottweiler (race ou type), et Tosa inscrits au LOF.

 

2. Démarches à effectuer

Le propriétaire ou détenteur du chien doit se présenter au poste de police municipale, muni des pièces justificatives nécessaires, afin de déposer une demande de permis de détention.
La Police municipale vérifie le dossier et délivre un récépissé en attendant la validation du permis par le Maire.

La Police municipale vérifie le dossier et délivre un récépissé en attendant la validation du permis par le Maire.

3. Pièces à fournir

• Pièce d’identité du propriétaire ou détenteur du chien ;

• Justificatif de domicile récent ;

• Certificat d’identification du chien (puce électronique ou tatouage) ;

• Certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;

• Attestation d’assurance responsabilité civile couvrant le chien ;

• Évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire agréé (entre 8 et 12 mois) ;

• Attestation d’aptitude du détenteur, obtenue après la formation obligatoire de 7 heures ;

• Pour les chiens de catégorie 1 : certificat de stérilisation du chien.

 

4. Conditions de détention

• Le permis de détention est obligatoire pour toute personne gardant le chien, même temporairement.

• Le chien doit être tenu en laisse et muselé en permanence sur la voie publique et dans les espaces communs des immeubles collectifs.

• La détention est interdite aux :

  • personnes mineures ;

  • personnes majeures sous tutelle sans autorisation du juge ;

  • personnes condamnées pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ;

  • personnes dont le permis de détention a été retiré ou refusé.

• Le propriétaire doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par l’animal.

• Pour les chiens de catégorie 1, la stérilisation (mâle et femelle) est obligatoire.

• Les chiens de catégorie 1 ne peuvent ni être vendus, donnés, ni importés ou introduits sur le territoire français.

 

5. À savoir

• En cas de changement de commune, le détenteur doit présenter son permis de détention à la nouvelle mairie.

• En cas de morsure, une déclaration obligatoire doit être faite en mairie ou auprès de la police municipale.

• Le non-respect des obligations légales peut entraîner des sanctions (amendes, confiscation du chien, voire peines d’emprisonnement).

 

6. Où faire la déclaration

Les démarches s’effectuent au poste de police municipale, aux horaires d’ouverture au public.

Les agents de la Police municipale sont à votre disposition pour vous informer sur la formation obligatoire, les vétérinaires agréés pour l’évaluation comportementale et l’obtention du permis de détention.

Toute utilisation temporaire du domaine public (trottoir, place, voie publique…) doit faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la Mairie.
Cela concerne, par exemple :

• les déménagements,

• les travaux nécessitant un stationnement ou une emprise sur la voie publique,

• l’installation d’un échafaudage, d’une benne ou d’un échoppe,

• ou tout autre usage particulier de l’espace public.

Comment faire la demande

La demande doit être formulée au moins 15 jours avant la date souhaitée à l’aide du formulaire Cerfa de demande d’occupation du domaine public.
Le dossier est à déposer ou à envoyer à la police municipale, qui instruit la demande et transmet pour validation.