Les inscriptions scolaires à l’école publique.

Modalités d’inscription

Toute demande d’inscription dans une école publique maternelle et élémentaire de la commune s’effectue obligatoirement auprès de la Ville de Montfort-sur-Meu. Dans ce cas, veuillez contacter le service Affaires scolaires – Enfance Jeunesse (cf. coordonnées ci-contre) qui vous enverra la formulaire d’inscription correspondant à votre situation.

En dehors d’une inscription en classe bilingue maternelle et élémentaire français-breton dont la scolarité est assurée à l’école publique du Pays Pourpré, Montfort-sur-Meu possède un périmètre scolaire qui définit l’école que fréquentera votre enfant selon votre lieu de résidence. Pour connaitre le groupe scolaire public affecté à votre adresse, consultez les cartes des périmètres scolaires en cours d’élaboration ou bien contactez le service Affaires scolaires – Enfance Jeunesse.

Je peux demander un autre établissement scolaire si :

Principes dérogatoires généraux définis dans l’article L.212-8 du Code de l’éducation.

  • L’état de santé de mon enfant justifie son inscription dans une autre école de la commune ;
  • Son frère ou sa sœur est inscrit·e dans un autre établissement scolaire de la commune.

Autres conditions dérogatoires fixées par la Ville de Montfort-sur-Meu, soumis à l’arbitrage de la Commission des Effectifs, début juin :

  • La garde de mon enfant est assurée par une assistante maternelle agréée par la PMI, habitant l’autre périmètre scolaire (critère valable uniquement pour les enfants de maternelle de moins de 6 ans à la date de la rentrée scolaire) ;
  • La garde de mon enfant est assurée par les grands-parents résidant dans l’autre périmètre scolaire ;
  • Je compose le personnel de l’école du secteur demandé.

Attention ! La dérogation est une exception au principe d’inscription de chaque enfant à l’école dont dépend son domicile. La dérogation acceptée est valable pour tout le premier cycle (maternelle), et doit être renouvelée au moment du passage au CP (élémentaire).

Condition préalable

Une demande écrite doit être réalisée auprès du service Affaires scolaires – Enfance Jeunesse pour justifier la demande. La décision finale de dérogation est toujours prise sous réserve de places disponibles le jour de la rentrée, l’inscription des enfants du secteur étant prioritaire. Un équilibre doit être respecté. L’acceptation ou non des demandes est effectué lors de la Commission des effectifs début juin, chaque année.

Principes dérogatoires généraux définis dans l’article L.212-8 du Code de l’éducation.

  • L’état de santé de mon enfant justifie son inscription dans une autre école hors Montfort-sur-Meu ;
  • Son frère ou sa sœur est inscrit·e dans un autre établissement scolaire d’une autre commune.

Condition préalable

Une demande écrite doit être réalisée auprès du service Affaires scolaires – Enfance Jeunesse pour justifier la demande.

Je peux choisir l’établissement scolaire de mon choix si :

Principes dérogatoires généraux définis dans l’article L.212-8 du Code de l’éducation.

  • Aucune école ne se situe sur ma commune de résidence ;
  • Aucun service de restauration et périscolaire n’est proposé dans ma commune de résidence ;
  • L’état de santé de mon enfant justifie son inscription dans une école de Montfort-sur-Meu ;
  • Son frère ou sa sœur est inscrit·e dans une école de Montfort-sur-Meu.

Condition préalable

Le Maire de ma commune de résidence doit donner son accord pour la scolarisation de mon enfant à Montfort-sur-Meu. Ma commune de résidence participe alors aux frais de cette scolarisation.

 

 

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