PACS

Qui peut conclure un PACS ?

Pour conclure un PACS, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes:

  • être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne pas être mariés ou engagés dans un PACS,
  • ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour vous pacser à Montfort-sur-Meu, vous devez être résident de la commune.

Comment se pacser à Montfort-sur-Meu ?

L’enregistrement du PACS s’effectue uniquement sur rendez-vous (contacter le Service Population).

Le dossier est à retirer en mairie et à retourner au plus tard un mois avant la date programmée d’enregistrement du PACS.

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